Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 septembre dernier, les articles 2, 3 et 6 de la Convention européenne des
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Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 septembre dernier, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme
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La Commission européenne a publié, le 12 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le Fonds Montagu et le Fonds Astorg, respectivement gérés
La Commission européenne a décidé, le 16 septembre dernier, d’ouvrir 2 enquêtes approfondies afin de déterminer si des prêts et
La Commission européenne a autorisé, le 16 septembre dernier, l’aide octroyée par la France à l’Institut pour la transition énergétique
La Commission européenne a lancé, le 8 septembre dernier, une consultation publique portant sur les fusions et scissions transfrontalières. Celle-ci
La Commission européenne a lancé, le 8 septembre dernier, une consultation publique portant sur l’attractivité de l’Union européenne pour les
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 septembre dernier,
