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La Commission européenne a publié, le 17 juin dernier, une communication intitulée « 4e rapport sur l’immigration et l’asile (2012) ». Ce rapport fait état des principales mesures prises en 2012 pour traiter des difficultés dans
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété l’article 5 §3 de la directive 2005/36/CE relative
La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 14 juin dernier, un appel à candidatures en vue du recrutement d’un
La Commission européenne a publié, le 14 juin dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad – Varna (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juin
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 juin dernier,
