Fusions et divisions transfrontalières / Consultation publique (Leb 719)

septembre 12
08:46 2014

La Commission européenne a lancé, le 8 septembre dernier, une consultation publique portant sur les fusions et scissions transfrontalières. Celle-ci a, notamment, pour objectif de recueillir les avis des parties intéressées sur la nécessité de changements au sein de l’actuel cadre juridique européen des opérations transfrontalières des entreprises. La consultation suit le plan d’action sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise de 2012. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 1er décembre 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (DB)

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