Mercredi 18 Juillet 2018

France / Aides d’Etat / FagorBrandt / Mory-Ducros / Prêts / Procédure formelle d’examen (Leb 720)

septembre 19
09:33 2014

La Commission européenne a décidé, le 16 septembre dernier, d’ouvrir 2 enquêtes approfondies afin de déterminer si des prêts et autres mesures consenties par la France en faveur de FagorBrandt et Mory-Ducros sont compatibles avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Ces prêts s’inscrivent dans la mise en place en France d’un dispositif d’accompagnement exceptionnel et temporaire, visant à aider les entreprises de taille intermédiaire viables qui rencontrent des difficultés conjoncturelles et qui font l’objet d’une procédure collective. Il repose, notamment, sur le Fonds de développement économique et social. La Commission examinera, en particulier, les conditions de rémunération des prêts à l’aune des règles de l’Union. Ainsi, les mesures octroyées en faveur d’entreprises au moyen de ressources publiques ne constituent pas des aides d’Etat si un opérateur privé aurait pu les consentir aux mêmes conditions et dans les mêmes circonstances selon des considérations strictement économiques. L’Etat doit avoir agi comme le ferait un investisseur privé, sans accorder d’avantage particulier aux entreprises concernées. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations, mais elle ne préjuge pas de l’issue finale de la procédure. (DB) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice