L'Europe en Bref

Bonne administration / Nomination du Secrétaire général de la Commission européenne / Affaire Selmayr / Recommandations du Médiateur européen (Leb 848)

Le Médiateur européen relève 4 actes de mauvaise administration dans le processus de nomination de Martin Selmayr en tant que Secrétaire général de la Commission européenne (4 septembre) Recommandations du Médiateur

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Aviation / Règles communes / Agence pour la sécurité aérienne / Règlement / Publication (Leb 847)

Le règlement (UE) 2018/1139 modifiant les règles communes en matière d’aviation civile a été publié au Journal officiel de l’Union européenne Règlement (UE) 2018/1139 Le texte adopté, issu d’une proposition

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Marques / Représentation collective / Réparation / Arrêt de la Cour (Leb 847)

Un organisme de représentation collective de titulaires de marques peut demander en son nom l’application de mesures de réparation si celui-ci a un intérêt direct à la défense des droits

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Droit d’auteur / Mise en ligne d’une photographie / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 847)

La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie provenant d’un autre site Internet, où elle est librement accessible avec l’autorisation de son auteur, constitue une communication à un

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Action en dommages et intérêts / Recours préalable devant une commission arbitrale / Arrêt de la Cour (Leb 847)

Une règle procédurale nationale qui restreint le contrôle juridictionnel des sentences rendues par une commission arbitrale de contrôle des décisions

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Libre circulation des capitaux / Imposition des dividendes / Société non-résidente / Conclusion de l’avocat général (Leb 847)

L’Avocat général Wathelet propose de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui soumet les

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Notification d’une audience / Citation à comparaître / Affichage / Préparation de la défense / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 847)

La seule notification d’une citation à comparaître par voie d’affichage n’est pas suffisante au regard de la Convention européenne des

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France / Visites domiciliaires chez des tiers / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 847)

La Cour européenne des droits de l’homme déclare des requêtes contestant des visites domiciliaires effectuées chez des tiers irrecevables car

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France / Conditions d’internement / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 847)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête concernant la régularité et les conditions d’internement d’une requérante (26 juillet) Décision Guelfucci

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Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Entrée en vigueur (Leb 847)

Le Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur (1eraoût) Communiqué de presse Celui-ci

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