Un travailleur détaché relève du régime de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel il travaille lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le raisonnement de juridictions nationales aboutissant à limiter les cas de réouverture de procédures pénales définitivement closes n’est pas entaché d’arbitraire compte tenu de l’absence d’approche uniforme parmi les Etats
La Commission européenne enregistre une initiative citoyenne européenne intitulée « End the Cage Age » (5 septembre) Initiative citoyenne européenne (consultable à partir du 11 septembre) L’objectif des organisateurs de cette initiative est de
La Commission européenne ne peut présumer que l’accès aux documents établis dans le cadre d’une analyse d’impact porte, en principe, atteinte au processus décisionnel d’élaboration d’une proposition législative (4 septembre)
Un véhicule immatriculé et apte à circuler doit être couvert pas une assurance de responsabilité civile même lorsque son propriétaire
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que pour faire reposer une décision des institutions sur une base juridique
Le Médiateur européen relève 4 actes de mauvaise administration dans le processus de nomination de Martin Selmayr en tant que
Le règlement (UE) 2018/1139 modifiant les règles communes en matière d’aviation civile a été publié au Journal officiel de l’Union
Un organisme de représentation collective de titulaires de marques peut demander en son nom l’application de mesures de réparation si
La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie provenant d’un autre site Internet, où elle est librement accessible
