CCBE / Praticiens de la défense / Guide pratique (Leb 906)

avril 17
12:37 2020

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un guide de référence à destination des praticiens de la défense dans l’Union européenne (14 avril)

Guide pratique du CCBE

Ce guide vise à donner un aperçu de la législation, de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») et des outils de l’Union afin d’aider les praticiens de la défense à s’y référer. A ce titre, le guide rappelle les garanties procédurales mises en place par le droit de l’Union dans le cadre des procédures pénales pour les suspects et les personnes poursuivies. Il analyse, également, la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen, la jurisprudence de la CJUE afférente à celui-ci ainsi que la décision-cadre 2008/909/JAI sur les peines et les mesures privatives de liberté, laquelle autorise le transfert des prisonniers dans le pays où ils vivent habituellement. La base de données sur la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union ainsi que les règles relatives à la collecte de preuves en matière pénale sont également rappelées, de même que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (« Cour EDH » ) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, le guide présente le Parquet européen qui devrait être opérationnel fin 2020 ainsi que ses missions et renvoie aux guides du CCBE pour plaider devant la CJUE et devant la Cour EDH. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

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