TVA / Transport intracommunautaire de biens / Opérations d’achat et de revente en chaîne / Arrêt de la Cour (Leb 908)

avril 24
12:42 2020

L’assujetti effectuant un transport intracommunautaire de biens avec l’intention de les acquérir obtient le pouvoir de disposer de ceux-ci comme un propriétaire, dès lors qu’il a la possibilité de prendre des décisions de nature à affecter leur situation juridique (23 avril)

Arrêt Herst, aff. C-401/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Krajský soud v Praze (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 20 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Elle considère que cet article doit être interprété en ce sens que l’assujetti qui effectue un transport intracommunautaire unique de biens, sous le régime de suspension des droits d’accise, avec l’intention d’acquérir ces biens aux fins de son activité économique une fois ceux-ci mis en libre pratique dans l’Etat membre de destination, obtient le pouvoir de disposer desdits biens comme un propriétaire s’il dispose de la possibilité de prendre des décisions de nature à affecter leur situation juridique, telle que la vente. La Cour affirme que le fait que l’assujetti avait, d’emblée, l’intention d’acquérir ces biens constitue une circonstance qui doit être prise en compte par la juridiction nationale en vue de déterminer celle des acquisitions successives à laquelle le transport intracommunautaire doit être imputé. Elle ajoute, par ailleurs, que le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une juridiction nationale retienne, en s’appuyant sur un principe constitutionnel in dubio mitius, l’interprétation la plus favorable d’une disposition de droit fiscal nationale transposant ladite directive, et ce, même après que la Cour ait jugé qu’une telle interprétation est incompatible avec le droit de l’Union. (EN)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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