Prélèvement d’ADN / Salive / Perquisition / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 906)

avril 17
12:36 2020

Un prélèvement litigieux d’ADN par la salive emporte violation du droit à la vie privée d’un requérant si celui-ci n’est pas prévu par la loi (14 avril)

Arrêt Dragan Petrović c. Serbie, requête n°75229/10

La Cour EDH relève, d’une part, que le mandat de perquisition délivré à l’encontre du requérant dans le cadre d’une enquête pour meurtre était suffisamment précis. Elle considère, par ailleurs, que le requérant jouissait de garanties adéquates et effectives propres à le prémunir contre tout abus au cours de la perquisition et que le requérant, son avocat et le propriétaire de l’appartement étaient présents lors de la perquisition. L’atteinte à la vie privée du requérant était donc proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, n’emportant pas violation de l’article 8 de la Convention. La Cour EDH souligne, d’autre part, que le fait que le requérant ait consenti à la procédure de prélèvement d’ADN est dénué de pertinence étant donné que ce consentement a été donné sous la menace d’un prélèvement de sang ou de salive par la force. La décision de prélèvement ne faisait état, en outre, d’aucune disposition légale. La Cour EDH note, cependant, que des garanties ont été introduites dans la nouvelle version du code de procédure pénale, entrée en vigueur en 2011. La Cour EDH conclut que le prélèvement d’ADN n’était pas prévu par la loi à l’époque des faits, emportant violation de l’article 8 de la Convention. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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