Coopération policière / Frontières extérieures / Fraude et faux documents / Données personnelles / Publication (Leb 906)

avril 17
12:37 2020

Le règlement (UE) 2020/493 relatif au système sur les Faux documents et documents authentiques en ligne (« FADO ») et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (6 avril)

Règlement (UE) 2020/493

Le système FADO a été créé pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités des Etats membres sur les documents authentiques et sur les méthodes de falsification connues. Le règlement adopté transfère la gestion du système européen d’archivage d’images concernant les faux documents et les documents authentiques en ligne, créé par l’action commune 98/700/JAI et confié jusqu’ici au Secrétariat général du Conseil, à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Cette dernière a, en effet, développé au cours des dernières années une expertise particulière en matière de fraude documentaire. Elle devra assurer le fonctionnement correct et fiable du système et fournir un appui aux Etats membres dans la détection des faux documents. Le système FADO contient des informations sur les documents de voyage, d’identité, de séjour et d’état civil, les permis de conduire et les certificats d’immatriculation et les documents connexes, délivrés par les Etats membres, l’Union et les entités tierces, et sur les fausses versions de ces documents. La Commission européenne adoptera des actes d’exécution pour préciser l’architecture du système, ses spécificités techniques, les procédures de contrôle et vérification des informations ainsi que sa date de mise en œuvre effective par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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