L'Europe en Bref

Recours contre un permis de construire / Remboursement des dépens / Notion de « coût non prohibitif » / Directive non transposée / Effet direct / Interprétation conforme / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Une obligation d’interprétation conforme s’impose aux juridictions nationales lorsqu’elles décident de l’allocation des dépens dans les procédures en cours à la date d’expiration du délai de transposition de l’exigence selon

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Infiltration / Démantèlement de réseau de trafic de stupéfiants / Droits de la défense / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

Le recours à la méthode de l’infiltration pour démanteler un réseau de trafic de stupéfiants n’emporte pas violation des droits de la défense (23 octobre) Arrêt Guerni c. Belgique, requête

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France / Mariage / Obtention d’une autorisation préalable / Droit au mariage / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

La subordination du droit au mariage à une autorisation préalable d’un curateur ou d’un juge des tutelles ne porte pas atteinte au droit au mariage garanti par la Convention EDH

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France / Cour de cassation / Protocole n°16 / Demande d’avis consultatif (Leb 853)

La Cour de cassation saisit la Cour EDH d’une 1èredemande d’avis consultatif au titre du Protocole n°16 (23 octobre) Communiqué de presse La demande de la Cour de cassation porte

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France / Constitution de partie civile / Président de la République / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

La constitution de partie civile d’un ancien Président de la République au cours d’une procédure pénale ne crée pas un

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Droit d’accès à un tribunal / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

L’irrecevabilité d’un recours d’amparo pour non-épuisement des voies judiciaires disponibles, alors que le Tribunal suprême espagnol avait déclaré les actions

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Détention préventive / Actes de hooliganisme / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 853)

La détention préventive en cas d’actes de hooliganisme en marge d’un match de football est admissible au regard de la

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Processus décisionnel / Principes de subsidiarité et de proportionnalité / Communication (Leb 853)

La Commission européenne a publié une communication sur la manière de renforcer les principes de proportionnalité et de subsidiarité dans

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Principes d’équivalence et d’effectivité / Répétition de la procédure pénale / Violation des droits fondamentaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 853)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas au juge national d’étendre aux violations des droits fondamentaux garantis par le droit

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Mesures provisoires / Demande de traitement confidentiel / Euribor / Fumus boni juris/ Ordonnance du Tribunal (Leb 853)

Le Président du Tribunal de l’Union européenne refuse l’octroi de mesures provisoires visant la préservation de la confidentialité de certaines

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