Recours contre un permis de construire / Remboursement des dépens / Notion de « coût non prohibitif » / Directive non transposée / Effet direct / Interprétation conforme / Arrêt de la Cour (Leb 853)

octobre 30
15:48 2018

Une obligation d’interprétation conforme s’impose aux juridictions nationales lorsqu’elles décident de l’allocation des dépens dans les procédures en cours à la date d’expiration du délai de transposition de l’exigence selon laquelle le coût de certaines procédures en matière d’environnement ne doit pas être prohibitif (17 octobre)

Arrêt Klohn, aff. C167/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 10 bis de la directive 2003/35/CE, non transposée à l’époque par l’Irlande. En l’espèce, le propriétaire d’une ferme située à proximité d’une installationd’inspection des animaux trouvés morts, a formé un recours juridictionnel contre le permis de construire. Son recours ayant été rejeté, il a contesté les dépens auxquels il a étécondamné au motif qu’ils représentaient un coût prohibitif, proscrit par ladite directive. Si la Cour estime que ledit article est dépourvu d’effet direct, elle rappelle néanmoins que les juridictions nationales sont tenues, à compter de l’expiration du délai prévu pour la transposition, d’interpréter le droit interne de telle manière que les particuliers ne soient pas empêchés de former ou poursuivre un recours en raison de la charge financière qui pourrait en résulter. Les juridictions nationales sont, en outre, tenues à une l’obligation d’interprétation conforme dans la mesure où l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision, devenue définitive, relative à la répartition des dépens ne s’y oppose pas, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. (MTH)

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