Détention préventive / Actes de hooliganisme / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 853)

octobre 30
15:35 2018

La détention préventive en cas d’actes de hooliganisme en marge d’un match de football est admissible au regard de la Convention EDH (22 octobre)

Arrêt S., V. et A. c. Danemark (Grande chambre), requêtes n° 35553/12, 36678/12 et 36711/12

La Cour EDH constate que les autorités danoises ont ménagé un juste équilibre entre le droit des requérants à la liberté et l’importance de prévenir le hooliganisme. Elle observe, en particulier, que les tribunaux ont examiné avec soin la stratégie appliquée par la police pour éviter les affrontements le jour de l’arrestation des requérants et ont produit des éléments concrets quant au moment, au lieu et aux victimes potentielles de l’infraction de hooliganisme à la commission de laquelle les requérants auraient, selon toute probabilité, participé si leur rétention ne les en avait pas empêchés. Elle considère, par ailleurs, que les requérants ont été remis en liberté dès que le risque de rixes a été écarté, que leur rétention n’a pas été plus longue que nécessaire pour les empêcher de continuer à agir de manière à déclencher des violences et que l’appréciation du risque a été réévaluée au fil des heures. La Cour EDH juge que le 2ndvolet de l’article 5 §1, sous c), de la Convention, qui vise le cas où il y existe des motifs raisonnables de croire à la nécessité d’empêcher l’individu arrêté de commettre une infraction peut être considéré comme un motif de privation de liberté distinct, applicable hors du cadre d’une procédure pénale. La Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 5 §1 de la Convention. (MT)

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