Mesures provisoires / Demande de traitement confidentiel / Euribor / Fumus boni juris/ Ordonnance du Tribunal (Leb 853)

octobre 30
15:31 2018

Le Président du Tribunal de l’Union européenne refuse l’octroi de mesures provisoires visant la préservation de la confidentialité de certaines informations pour défaut de fumus boni juris (25 octobre)

Ordonnances Crédit agricole c. Commission et JP Morgan Chase c. Commission, aff. T-419/18 Ret T-420/18 R

Saisi de 2 demandes de mesures provisoires, le Président du Tribunal de l’Union européenne a refusé leur octroi. Rappelant que l’examen du point de savoir si des informations relèvent du secret professionnel requiert que les informations ne soient connues que par un nombre restreint de personnes, que leur divulgation soit susceptible de causer un préjudice sérieux à la personne qui les a fournies et que les intérêts soient objectivement dignes de protection, le Tribunal considère qu’en l’espèce, il est manifeste que les requérants ne sont pas parvenus à démontrer un fumus boni jurissuffisant à justifier l’octroi des mesures provisoires sollicitées en prétendant que les informations qui viendraient à être divulguées revêtaient un caractère confidentiel. En outre, il rappelle que l’article 30 §2 du règlement (CE) 1/2003 ne saurait être interprété comme accordant un droit spécifique aux destinataires des décisions adoptées en vertu de ce règlement leur permettant de s’opposer à la publication des informations qui ne sont pas essentielles pour la compréhension de la décision. (JJ)

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