France / Cour de cassation / Protocole n°16 / Demande d’avis consultatif (Leb 853)

octobre 30
15:44 2018

La Cour de cassation saisit la Cour EDH d’une 1èredemande d’avis consultatif au titre du Protocole n°16 (23 octobre)

Communiqué de presse

La demande de la Cour de cassation porte sur la question du refus de transcription, sur les registres de l’état civil, de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui. La Cour EDH dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande. La décision d’acceptation sera prise par un collège de 5 juges qui devra motiver tout refus. L’avis consultatif qui sera rendu, le cas échéant, par la Grande chambre de la Cour EDH sera motivé et non contraignant. (MT)

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