La Cour de cassation saisit la Cour EDH d’une 1èredemande d’avis consultatif au titre du Protocole n°16 (23 octobre)
La demande de la Cour de cassation porte sur la question du refus de transcription, sur les registres de l’état civil, de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui. La Cour EDH dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande. La décision d’acceptation sera prise par un collège de 5 juges qui devra motiver tout refus. L’avis consultatif qui sera rendu, le cas échéant, par la Grande chambre de la Cour EDH sera motivé et non contraignant. (MT)
