Infiltration / Démantèlement de réseau de trafic de stupéfiants / Droits de la défense / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

octobre 30
15:47 2018

Le recours à la méthode de l’infiltration pour démanteler un réseau de trafic de stupéfiants n’emporte pas violation des droits de la défense (23 octobre)

Arrêt Guerni c. Belgique, requête n°19291/07

La Cour EDH souligne que, malgré l’absence de cadre légal, le contrôle effectué par les juridictions du fond concernant la régularité de l’infiltration constitue une garantie importante. En outre, rien ne permet de considérer qu’il a été porté atteinte aux droits de la défense du requérant. En effet, les juridictions ont conclu, sur la base d’éléments fiables du dossier, notamment des déclarations du requérant ainsi que celles concordantes d’autres prévenus, que l’intention d’importer des stupéfiants préexistait à l’entrée en jeu de l’informateur et de l’agent infiltré, et que ces derniers n’avaient pas exercé de pressions. De plus, la Cour EDH considère que les refus des juridictions internes d’interroger l’informateur et l’agent infiltré, estimant que leur audition était inutile pour la manifestation de la vérité, repose sur des motifs sérieux. La Cour EDH conclut qu’il n’y pas eu d’arbitraire et estime que la défense a bénéficié de garanties procédurales suffisantes pour que l’équité globale de la procédure soit assurée, n’emportant donc pas violation des droits de la défense garantis par l’article 6 de la Convention. (AB)

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