Droit d’accès à un tribunal / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

octobre 30
15:41 2018

L’irrecevabilité d’un recours d’amparo pour non-épuisement des voies judiciaires disponibles, alors que le Tribunal suprême espagnol avait déclaré les actions en annulation irrecevables pour manque de pertinence, constitue une violation du droit d’accès à un tribunal (23 octobre)

Arrêt Arrozpide Sarasola e.a. c. Espagne, requêtes n°65101/16, 73789/16 et 73902/16

La Cour EDH estime que, dans le cas d’espèce, en voyant leurs requêtes jugées irrecevables par le Tribunal constitutionnel espagnol pour non-exercice de l’action en annulation devant le Tribunal suprême alors qu’un tel recours a bel et bien été formé, les requérants se sont vus imposer une charge disproportionnée qui a rompu le juste équilibre entre souci d’assurer le respect des conditions pour la saisine d’une juridiction constitutionnelle et droit d’accès à cette juridiction. Les décisions du Tribunal constitutionnel prononçant l’irrecevabilité des requêtes n’apparaissaient pas, dès lors, prévisibles ou cohérentes avec la jurisprudence invoquée par le gouvernement espagnol. Partant, la Cour EDH conclut à la violation du droit d’accès à un tribunal. En revanche, elle conclut à la non-violation du principe de légalité des délits et des peines, dans la mesure où les décisions litigieuses du Tribunal suprême n’ont pas conduit à une modification de la portée des peines infligées aux requérants et du droit à la liberté et à la sûreté, dans la mesure où les périodes d’emprisonnement contestées par les requérants ne sauraient être qualifiées de non prévisibles ou non autorisées par la loi. (JJ)

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