Les partis politiques européens ont signé le code de conduite pour les élections européennes de 2024 (9 avril 2024)
Code de conduite
Le code a été élaboré par l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale en collaboration avec les parties politiques européens et la Commission européenne qui tend à apporter son soutien aux Etats membre en matière d’observation électorale conformément au point 11 de la recommandation (UE) 2023/2829 sur les processus électoraux inclusifs et résilients dans l’Union. Par leur signature, les partis politiques s’engagent à défendre des pratiques de campagne éthiques et équitables. En vertu du code, ils s’engagent par exemple à encourager un discours et une participation politiques inclusifs et s’abstiennent de diffuser des publicités politiques parrainées par des intérêts non déclarés ou de faire appel à des intermédiaires non identifiés pour placer des messages de campagne. Le code facilite un contrôle complet permettant aux partis politiques, aux candidats, aux médias et aux citoyens de s’assurer du comportement éthique des partis tout au long de la campagne électorale.
Le Médiateur européen a fait une déclaration sur les élections du Parlement européen (3 avril 2024)
Déclaration
La déclaration rappelle que l’Union européenne joue un rôle de plus en plus important dans la construction de l’avenir collectif, surtout dans le contexte récent de la pandémie de Covid-19 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Elle rappelle également le rôle du Parlement en tant que représentant des citoyens européens qui élabore les lois aux côtés des Etats membres et aide à définir la présidence de la Commission européenne. Elle réaffirme l’attachement du Médiateur à l’Union européenne démocratique, transparente et responsable qui respecte les valeurs et les droits fondamentaux ainsi qu’elle exhorte tous les citoyens européens d’exercer leur droit de vote. Enfin, la déclaration alarme sur le fait que les droits électoraux ne doivent pas être considérés comme acquis et que l’équilibre des institutions démocratique repose sur l’engagement civique. La déclaration est co-signée par des médiateurs et présidents des commissions des pétitions de toute l’Union.
La Commission européenne a publié des lignes directrices pour garantir l’atténuation des risques systémiques en ligne dans les processus électoraux, conformément au règlement (UE) 2022/2065 relatifs aux services numériques (26 mars 2024)
Lignes directrices
Ces lignes directrices s’adressent aux grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche ayant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’Union européenne. Elles visent à réduire les risques systémiques en ligne susceptibles d’affecter l’intégrité des processus électoraux tout en préservant les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression. Précisément, la Commission leur recommande des mesures comme le renforcement des processus internes (mise en place d’équipes dédiées, renforcement de l’accès aux informations pour les utilisateurs), l’adoption de mesures spécifiques liées à l’intelligence artificielle générative, la coopération avec les autorités nationales et de l’Union, la mise en place de mécanismes de réaction aux incidents pendant les élections, et des évaluations post-électorales. De plus, des lignes directrices spécifiques sont proposées pour les élections européennes à venir. En outre, un test de résistance est prévu fin avril pour les parties prenantes concernées afin d’évaluer leur mise en place de ces instruments.
Le 3ème ensemble de rapports publiés par les plateformes en ligne signataires du Code de bonnes pratiques sur la désinformation se focalise sur les prochaines élections européennes (26 mars 2024)
Lots de rapports pour mars 2024
Ces rapports, disponibles sur le site Internet du Centre de transparence du Code, présentent les mesures mises en œuvre par les signataires afin de lutter contre la propagation de la désinformation en ligne, particulièrement dans le contexte des élections européennes à venir. Les plateformes en ligne concernées détaillent ainsi les mesures prises pour protéger l’intégrité des élections, par exemple l’obligation pour les annonceurs ou les créateurs d’indiquer clairement qu’une image, une vidéo ou un son a été créé ou modifié numériquement, la promotion d’informations de haute qualité auprès des électeurs et le développement de campagnes ciblées d’éducation aux médias. Ces plateformes devront publier un nouveau lot de rapports à l’automne 2024.
Le règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (20 mars 2024)
Règlement (UE) 2024/900
Ce règlement vise à compléter le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (dit « DSA »), en établissant un cadre améliorant la transparence de la publicité politique diffusée en et hors ligne, afin que celle-ci respecte pleinement les droits fondamentaux. Il prévoit notamment des exigences de marquage comme le fait d’indiquer, pour chaque annonce publicitaire à caractère politique, l’identité du parraineur de l’annonce et l’élection à laquelle l’annonce se rattache, ainsi que des restrictions en matière de techniques de ciblage qui impliquent le traitement de données à caractère personnel. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication et sera applicable à partir du 10 octobre 2025. Toutefois, dès son entrée en vigueur, les plateformes en ligne devront accepter les publicités provenant de partis politiques européens, en plus de celles provenant de partis nationaux, en vue des élections européennes de juin.
Le groupe de coopération sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (« Groupe de coopération NIS ») a publié un manuel portant sur la protection de l’intégrité des élections du point de vue de la cybersécurité (6 mars 2024)
Compendium sur la cybersécurité et les élections
Le recueil, réalisé par des représentants d’Etats membres réunis au sein du Groupe de coopération NIS, avec le soutien de la Commission européenne et de l’agence de l’Union pour la cybersécurité (« ENISA »), contient, à destination des Etats membres, des recommandations pour gérer les cyber-incidents lors du processus électoral. Il fait une mise à jour du paysage des menaces électorales, des études de cas, des meilleures pratiques en la matière ainsi que des menaces particulières créées par les technologies émergentes, telles que l’intelligence artificielles et les « deep fakes » (falsifications approfondies). Partant du constat que les menaces sont plus importantes que lors des dernières élections en 2019, par exemple du fait des activités accrues des hacktivistes, le rapport préconise notamment aux Etats de soutenir la cybersécurité des campagnes électorales et de mieux sensibiliser à ces questions.
G. Pittoors, « Le Parlement européen, ses pouvoirs et les élections européennes de 1979 » (en anglais), briefing, Service de recherche du Parlement européen (26 février 2024)
Briefing
Cette note retrace l’évolution des débats sur les pouvoirs du Parlement et leur connexion, ou leur absence de connexion, avec l’organisation des premières élections européennes au suffrage universel direct en 1979. Elle souligne comment la question des pouvoirs du Parlement est devenue intimement liée aux questions de démocratie, de représentation et d’élections.
D. de Groot, S. Kotanidis, « Elections européennes 2024 : Les règles d’un événement démocratique paneuropéen » (en anglais), briefing, Service de recherche du Parlement européen (19 février 2024)
Briefing
Cette note explore le cadre juridique des règles électorales de l’Union européenne, en soulignant les aspects régis par les règles nationales, et décrit les innovations que les réformes actuellement à l’étude pourraient apporter. Elle analyse également les décisions relatives à la composition du Parlement et les initiatives visant à renforcer la résilience du processus électoral.
V. Ramirez Gonzalez, « Une formule mathématique pour déterminer la composition du Parlement européen » (en anglais), analyse approfondie, Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») (13 février 2024)
Analyse
M. Müller, « Un système permanent d’attribution des sièges au Parlement européen – Concilier la proportionnalité dégressive et l’égalité électorale par l’achèvement proportionnel » (en anglais), analyse approfondie, EPRS (13 février 2024)
Analyse
F. Pukelsheim, G. Grimmet, « Power compromise – Une solution objective, équitable, durable et transparente pour la composition du Parlement européen » (en anglais), briefing, EPRS (13 février 2024)
Briefing
A la demande de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, l’EPRS a publié cette semaine plusieurs notes explorant des propositions pour une formule/un système d’allocation pour la future répartition des sièges du Parlement entre les Etats membres qui soit conforme aux critères de répartition tels que définis à l’article 14 §2 TUE et qui permette une répartition des sièges objective, équitable, durable et transparente.
Le Conseil des notariats de l’Union européenne a publié son manifeste en vue des élections européennes de juin 2024 (2 février 2024)
Manifeste
Ces propositions, à l’attention des futurs eurodéputés, membres de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne, s’articulent autour de 7 grandes thématiques : garantir la sécurité juridique dans un monde numérique de plus en plus incertain ; mieux protéger les droits des citoyens ; faciliter le règlement des successions en Europe ; promouvoir la fiabilité des registres ; agir dans la lutte contre le blanchiment des capitaux ; favoriser le développement de la justice non contentieuse en Europe ; se tenir au côté de l’Ukraine.
L. Quaritsch, « En route vers les élections européennes de 2024 : Calendrier institutionnel et occasions manquées » (en anglais), note politique, Jacques Delors Centre (1er février 2024)
On the road to the 2024 European elections: Institutional timeline and missed opportunities
Cette note politique offre une vue d’ensemble de ce qu’il faut savoir en cette année électorale : calendrier institutionnel, campagne électorale, majorités possibles et tractations institutionnelles pour les postes clés. Elle pointe les opportunités de réforme manquées depuis les élections européennes de 2019 et la manière dont cela pourrait compromettre l’intégrité du scrutin à venir.
E. Bassot, « 10 sujets à suivre en 2024 » (en anglais), briefing, Service de recherche du Parlement européen (« EPRS »), janvier 2024
Ten issues to watch in 2024
Cette 8ème édition de la publication annuelle de l’EPRS vise à identifier et présenter certaines des grandes thématiques susceptibles de figurer en bonne place dans le débat public et dans l’agenda politique de l’Union européenne au cours de l’année à venir. Ceux-ci incluent notamment la participation des jeunes européens aux élections et la lutte contre la désinformation en cette année d’élections.
La Commission européenne a adopté des lignes directrices concernant des normes éthiques pour la participation des membres de la Commission aux campagnes électorales européennes ou nationales (24 janvier 2024)
Communication de la Présidente de la Commission (élections européennes) ;
Communication de la Présidente de la Commission(élections nationales)
Ces lignes directrices constituent un renforcement des orientations, adoptées en 2019, sur la participation des membres de la Commission aux campagnes électorales pour le Parlement européen. Depuis 2018, les membres de la Commission sont en effet autorisés à participer aux campagnes électorales européennes sans prendre de congé sans solde. Ces nouvelles orientations visent à garantir une séparation claire entre les tâches de la Commission et les activités de campagne. S’agissant de la campagne électorale européenne, les membres de la Commission devront informer la Présidente et le Collège de la Commission avant de s’engager dans toute campagne et demeurer en mesure de remplir toutes les missions relevant de leurs fonctions. S’agissant de leurs activités de campagne, ils seront tenus de créer un compte sur les réseaux sociaux distinct de leur compte officiel et de ne pas utiliser de ressources humaines, financières ou matérielles appartenant à la Commission. S’agissant de toute campagne électorale nationale, les membres de la Commission devront au contraire se retirer de la Commission pendant toute la période de participation active à la campagne.
Verger, C. & Martelli, L., « A quoi sert le Parlement européen ? », infographie, Paris : Institut Jacques Delors (24 janvier 2024)
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