L'Europe en Bref

Rétention d’un migrant / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

La rétention d’un migrant pour des raisons de sécurité et dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas porté atteinte à la Convention EDH (6 novembre) Arrêt K.G.

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Réputation / Désignation nominative / Jugement / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

Une décision de justice interne désignant nommément un individu dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement viole son droit à la vie privée (6 novembre) Arrêt Vicent Del Campo

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Impartialité / Juges / Groupe terroriste / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

Les craintes de requérants quant à l’impartialité d’une formation de jugement sont justifiées lorsque l’un d’entre eux a déjà obtenu gain de cause en appel en raison du manque d’impartialité

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Contrôle juridictionnel / Absence d’audience / Procédure disciplinaire / Droit à un procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 854)

L’insuffisance de contrôle juridictionnel et l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel violent le droit à un procès équitable (6 novembre) Arrêt Ramos

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Aides d’Etat / Recevabilité / Intérêt à agir / Recours devant les juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle et clarifie sa jurisprudence en matière d’intérêt à agir dans le cadre

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Aides d’Etat / Absence d’injonction de récupération / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la question de la recevabilité des recours en annulation formés par les

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Droit d’auteur / Partage de fichiers / Connexion accessible à des membres de la famille / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Une législation en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont

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Contentieux européen / Tribunal de l’Union européenne / e-Curia / Mode exclusif d’échange / Communiqué de presse (Leb 853)

« e-Curia » devient le mode exclusif d’échange des documents judiciaires entre les représentants des parties et le Tribunal de

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Protection subsidiaire / Réfugié / Recours contre une décision / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Le statut, conféré par la protection subsidiaire, accordé par la législation d’un Etat membre n’offre pas les mêmes droits et

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Contrat de distribution / Clause attributive de juridiction / Infraction au droit de la concurrence / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Le droit de l’Union européenne n’exclut pas l’application d’une clause attributive de juridiction dans le cadre d’une action indemnitaire d’un

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