Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne modifiant la décision relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE à l’encontre de GEA Group pour
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La Cour de justice de l’Union européenne demande à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges
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La Commission européenne lance une consultation publique sur le fonctionnement de l’Institut européen d’innovation et de technologie (« EIT ») (10 octobre) Consultation publique Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties
La Commission européenne lance une consultation publique sur l’analyse d’impact d’un guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (9 octobre)
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Une lettre de la Commission européenne interprétant des engagements définitifs ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un
