France / Mariage / Obtention d’une autorisation préalable / Droit au mariage / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

octobre 30
15:44 2018

La subordination du droit au mariage à une autorisation préalable d’un curateur ou d’un juge des tutelles ne porte pas atteinte au droit au mariage garanti par la Convention EDH (25 octobre)

Arrêt Delecolle c. France, requête n°37646/13

LaCour EDH considère que, contrairement aux situations dans lesquelles des personnes se verraient privées en toutes circonstances du droit de se marier, l’obligation pour le requérant de solliciter une autorisation préalable à son mariage était motivée par le fait qu’il faisait l’objet d’une mesure légale de protection, étant placé sous le régime de la curatelle renforcée. Les autorités disposaient, dès lors, d’une marge d’appréciation concernant tant les dispositions légales litigieuses que le refus opposé au requérant, afin d’être en mesure de le protéger effectivement au regard des circonstances et, ainsi, anticiper les conséquences susceptibles d’être préjudiciables à ses intérêts. La Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 12 de la Convention. (MT)

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