Processus décisionnel / Principes de subsidiarité et de proportionnalité / Communication (Leb 853)

octobre 30
15:35 2018

La Commission européenne a publié une communication sur la manière de renforcer les principes de proportionnalité et de subsidiarité dans le processus décisionnel de l’Union européenne (23 octobre)

Communication COM(2018)703 final 

La communication fait suite aux recommandations de la task-force dite « subsidiarité, proportionnalité et faire moins mais de manière plus efficace » mise en place par le Président de la Commission européenne. La Commission expose la manière dont les principes de subsidiarité et de proportionnalité guideront ses travaux à l’avenir et la manière dont elle pourra renforcer son rôle dans l’élaboration des politiques de l’Union. La Commission intégrera, par exemple, la grille de subsidiarité proposée par la task-force dans toutes ses analyses d’impact et tous ses exposés de motifs. La Commission fera également en sorte que les Parlements nationaux puissent plus facilement respecter les délais pour présenter leur avis sur les projets de propositions législatives et elle examinera la manière de mieux recueillir et traduire le point de vue des autorités locales et régionales dans ses consultations publiques. La plateforme REFIT, qui évalue la charge règlementaire de la législation existante de l’Union, devrait, par ailleurs, être remodelée afin d’accroître la présence des autorités locales et régionales et devrait élargir son champ d’action afin d’examiner la subsidiarité et la proportionnalité. (AB)

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