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L'Europe en Bref

Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté d’expression / Protection des sources journalistiques / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 novembre dernier, les articles 8 et 10 de la Convention européenne des

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France / Interopérabilité du système ferroviaire / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 21 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de mettre ses règles nationales en conformité avec la directive 2008/57/UE relative à l’interopérabilité

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Exonération de TVA / Location de yachts / France / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 21 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de supprimer l’exonération de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation

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Surveillance des services financiers / Mesures de transposition / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 21 novembre dernier, plusieurs avis motivés demandant à la Belgique, à la France, à la Grèce, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de

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Transport ferroviaire / Informations sur les retards / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Schienen-Control Kommission (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22

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Aide d’Etat / Recherche industrielle / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 20 novembre dernier, le renouvellement des conventions de recherche industrielle (CRI) entre l’Institut français

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Natura 2000 / Extension / Décisions d’exécution / Publication

La Commission européenne a publié, le 16 novembre dernier, les décisions d’exécution (disponibles uniquement en anglais) relatives à l’inclusion de 235 sites

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Notification préalable de l’opération de concentration Mittal Investments / Certain UK Assets of Anglo American and Lafarge

La Commission européenne a reçu notification, le 16 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Mittal Investments Sàrl (« Mittal Investments »,

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Aide d’Etat / Dexia / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 16 novembre dernier, une invitation à présenter des observations, dans

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Règlement « Bruxelles I » / Reconnaissance des décisions de justice / Notion de « décision » / Clause attributive de juridiction / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Bremen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15

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