Accords de licences / Transfert de technologie / Entente / Consultation publique

février 20
10:30 2013

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la proposition de règlement relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords de transfert de technologies et sur la proposition de révision des lignes directrices concernant l’application de l’article 101 TFUE à des catégories d’accords de transfert de technologie. L’objectif de cette consultation est de recueillir l’avis des parties prenantes sur les modifications apportées à la fois au règlement 772/2004/CE concernant l’application de l’article 81 §3 TFUE à des catégories d’accords de transfert de technologie et aux lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 CE aux accords de transfert de technologie qui l’accompagnent, à la suite de la consultation organisée en 2011. Ces propositions visent à actualiser le régime actuel qui expire le 30 avril 2014, afin, notamment, de promouvoir la recherche et l’innovation et de stimuler la concurrence. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 17 mai 2013, de préférence à l’adresse électronique : [email protected], sous la référence HT. 2742, ou à l’adresse : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe Antitrust, 1049, Bruxelles, Belgique. (SC)

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