Vendredi 20 Octobre 2017

DG « Concurrence » / Appel à propositions / Formation des juges au droit de la concurrence

février 16
10:31 2013

La DG « Concurrence » de la Commission européenne a publié, le 16 février dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) concernant la formation des juges nationaux au droit européen de la concurrence et la coopération judiciaire entre ces juges. Les priorités relevées par l’appel à propositions concernent, notamment, la promotion d’une meilleure connaissance, mise en œuvre et interprétation du droit européen de la concurrence, notamment, en matière d’aides d’Etat et de dommages et intérêts, ainsi que l’amélioration ou la création de réseaux de coopération entre les juges nationaux, les autorités judiciaires ou d’autres organisations publiques ou privées appliquant le droit européen de la concurrence. La date limite de réception des propositions est fixée au 30 avril 2013. (SC)

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