SIEG / Application des règles de l’Union européenne / Guide

février 18
10:34 2013

La Commission européenne a publié, le 18 février dernier, une nouvelle version du guide relatif à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, de marchés publics et de marché intérieur, aux services d’intérêt économique général (SIEG) et, en particulier, aux services sociaux d’intérêt général (disponible uniquement en anglais). Cette révision a pour objet d’adapter le guide à la lumière des paquets de mesures établissant de nouvelles règles en matière d’aides d’Etat applicables aux SIEG, adoptées par la Commission en décembre 2011 et en avril 2012 (cf. L’Europe en Bref n°631 et n°619). Le guide fournit, notamment, des explications détaillées sur la marge de manœuvre des Etats membres en matière de définition des SIEG, sur les exigences relatives à l’acte juridique confiant à un prestataire une mission de SIEG et sur les règles régissant l’obtention par le prestataire de compensations en échange de la fourniture d’un tel service. (SC)

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