La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 16 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme « Justice civile » pour 2011 et 2012. Cet appel
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La Commission européenne a reçu notification, le 16 décembre 2010, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners SAS (« PAI », France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Hunkemöller International
Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 15 décembre dernier, que la
La Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, un paquet global sur la fiscalité des successions. Elle souligne dans une communication qu’il existe deux grands problèmes : la double imposition, voire l’imposition
La Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 décembre dernier, l’article 10 de la Convention EDH relatif
