Vendredi 20 Octobre 2017

Ententes / Lignes directrices / Services de transport maritime / Décision de non-prorogation

février 19
10:32 2013

La Commission européenne a annoncé, le 19 février dernier, sa décision de ne pas proroger, ni renouveler, les lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 CE (nouvel article 101 TFUE) aux services de transport maritime. Ces lignes directrices ont été adoptées en juillet 2008 pour un délai de cinq ans et portent sur l’application spécifique des règles de l’Union européenne en matière d’ententes à ce secteur. Elles avaient pour objectif initial de faciliter la transition d’un régime spécifique à un régime général d’application des règles de concurrence au transport maritime après l’abrogation, en 2006, de l’exemption accordée aux conférences maritimes. Les conclusions de la consultation publique lancée en 2012 par la Commission ont confirmé l’analyse de cette dernière selon laquelle les règles spécifiques étaient obsolètes, au vu notamment du double emploi avec les lignes directrices générales sur les ententes. Les lignes directrices actuelles expireront le 26 septembre 2013. (SB)

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