La Commission européenne a publié, le 16 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une invitation à présenter des observations, dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 2 mai
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Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 septembre 2011 (Ryanair / Commission, aff. T-442/07), par lequel celui-ci a constaté
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La Commission européenne a décidé, le 15 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Sogecap (France) et Cardif Assurance Vie (France) acquièrent le contrôle
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Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 mai dernier,
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Le règlement d’exécution 390/2013/UE établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau
La Commission européenne a reçu notification, le 2 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Vinci (France) souhaite acquérir le contrôle
