Lundi 18 Décembre 2017

Danemark / Règlement de refonte de « Bruxelles I » / Accord / Publication

mars 21
12:45 2013

L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié, le 21 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à cet accord, le Danemark appliquera le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale après notification à la Commission européenne de la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution nécessaires. (SC)

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