Lundi 18 Décembre 2017

Petit trafic frontalier aux frontières extérieures / Durée maximale de séjour / Convention Schengen / Arrêt de la Cour

mars 21
12:52 2013

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 mars dernier, le règlement 1931/2006/CE fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (Shomodi, aff. C-254/11). Le litige au principal opposait un ressortissant ukrainien aux autorités hongroises, au sujet du refus de ces dernières de lui accorder l’entrée sur le territoire, au motif qu’il avait dépassé la durée maximale de séjour autorisée au titre d’un accord conclu entre l’Ukraine et la Hongrie pris en application du règlement sur le petit trafic frontalier. La juridiction de renvoi a, en substance, interrogé la Cour sur le problème de l’articulation entre le règlement et les accords bilatéraux conclus entre les Etats de l’espace Schengen et les Etats tiers voisins, en application du règlement. La Cour considère, tout d’abord, que le titulaire d’un permis de franchissement de la frontière accordé au titre du régime spécifique du petit trafic frontalier peut, dans les limites prévues par le règlement et l’accord bilatéral circuler librement dans la zone frontalière pendant 3 mois. En outre, il peut bénéficier d’un nouveau droit de séjour de 3 mois après chaque interruption de son séjour. Sur ce point, la Cour définit la notion d’interruption en précisant qu’elle s’entend du passage, quelle que soit sa fréquence, fût-elle multiquotidienne, de la frontière entre ces 2 Etats. (SC)

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