La Commission européenne a publié, le 26 mars dernier, un appel à propositions spécifique concernant le programme de financement européen « Justice pénale » pour l’année 2013 (disponible uniquement en anglais). Cet appel vise à
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La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 26 mars dernier, un appel à propositions spécifique concernant le programme de financement européen « Justice civile » pour l’année 2013
La Commission européenne a publié, le 26 mars dernier, une communication consultative intitulée « L’accord international de 2015 sur le changement climatique : définir la politique internationale en matière de climat pour l’après 2020 »
La Commission européenne a publié, le 26 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Société Fédérale de Participations et d’Investissement (« SFPI » Belgique) acquiert le contrôle
La Commission européenne a élargi, le 26 mars dernier, le champ de son enquête sur les contrats d’échange sur risque de
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 26 mars dernier, de suspendre l’examen de 2354 affaires pendantes,
Saisie d’une requête dirigée contre la Serbie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 mars dernier,
La Commission européenne a publié, le 25 mars dernier, une consultation publique sur une approche commune en vue de réduire les dommages
La Commission européenne a lancé, le 25 mars dernier, une consultation publique visant à recueillir l’avis des parties prenantes sur les procédures d’obtention
La Commission européenne a présenté, le 25 mars dernier, une proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de
