Lundi 18 Décembre 2017

DG « Justice » / Appel à propositions spécifique / Programme « Justice civile »

mars 26
12:39 2013

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 26 mars dernier, un appel à propositions spécifique concernant le programme de financement européen « Justice civile » pour l’année 2013 (disponible uniquement en anglais). Cet appel vise à octroyer des subventions à des projets transnationaux prioritaires portant sur la promotion de la coopération judiciaire en matière civile et sur l’élimination des obstacles au bon fonctionnement des procédures transfrontalières civiles dans les Etats membres, sur l’amélioration de la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits partout dans l’Union européenne, ainsi que sur le développement de la mise en réseau et des échanges entre les autorités des Etats membres et les professions juridiques. La date limite de réception des propositions est fixée au 4 juin 2013 à 12h. (SC)

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