Lundi 18 Décembre 2017

DG « Justice » / Appel à propositions spécifique / Programme « Justice pénale »

mars 26
12:44 2013

La Commission européenne a publié, le 26 mars dernier, un appel à propositions spécifique concernant le programme de financement européen « Justice pénale » pour l’année 2013 (disponible uniquement en anglais). Cet appel vise à octroyer des subventions à des projets transnationaux et nationaux prioritaires portant sur le soutien des victimes de crimes, les droits procéduraux et de la défense pour les personnes suspectées et accusées, la formation judiciaire européenne, la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques entre les praticiens, l’amélioration des conditions de détention et le plan d’action e-Justice. La date limite de réception des propositions est fixée au 30 mai 2013 à 12h. (SC)

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