Samedi 16 Décembre 2017

Disparition de bébés à l’hôpital / Mesures de réparation / Ajournement des requêtes similaires / Force obligatoire et exécution des arrêts / Arrêt de la CEDH

mars 26
09:38 2013

Saisie d’une requête dirigée contre la Serbie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 mars dernier, les articles 8 et 46 de la Convention européenne des droits de l’homme relatifs, respectivement, au droit au respect de la vie privée et familiale et à la force obligatoire et l’exécution des arrêts (Zorica Jovanović c. Serbie, requête n°21794/08 – disponible uniquement en anglais). La requérante, ressortissante serbe, avait donné naissance, dans un hôpital public, à un enfant qu’elle estimait en bonne santé. 3 jours plus tard, elle a été informée que son fils était décédé, sans qu’elle puisse voir le corps de l’enfant et sans indication quant aux circonstances de son décès, lequel n’a jamais été officiellement enregistré. Constatant que la Serbie n’a pas fourni à la requérante d’informations sur le sort de son fils, la Cour conclut à la violation continue de l’article 8 de la Convention. Par conséquent, et en tenant compte du nombre important d’autres requérants potentiels, la Cour, sur le fondement de l’article 46 de la Convention, conclut que la Serbie doit, dans un délai d’un an, prendre des mesures en vue d’offrir réparation à tous les parents se trouvant dans une situation semblable, sous la supervision d’un organe indépendant. Dans l’intervalle, la Cour décide d’ajourner toutes les requêtes similaires pendantes devant elle. (MF)

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