Lundi 18 Décembre 2017

Royaume-Uni / Droit de vote des détenus / Affaires pendantes devant la CEDH / Suspension

mars 26
09:39 2013

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 26 mars dernier, de suspendre l’examen de 2354 affaires pendantes, relatives au droit de vote des détenus (Firth et 2353 autres c. Royaume-Uni, requêtes n°47784/09 e.a.). Ces affaires font suite à plusieurs arrêts concluant à la violation de l’article 3 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à des élections libres, en exécution desquels le Royaume-Uni devait modifier sa législation. Le Comité des Ministres, organe du Conseil de l’Europe responsable du contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour, suit l’avancement de la réforme lancée le 22 novembre 2012 par le dépôt d’un avant-projet de loi. Afin de respecter la procédure d’adoption, le Comité a décidé de ne se prononcer sur l’exécution de ces arrêts qu’en septembre 2013. Au vu de cette décision, la Cour a décidé de suspendre l’examen des 2354 affaires pendantes, jusqu’au 30 septembre 2013 au plus tard, le Comité devant la tenir informée de l’évolution de la situation. (LC) Pour plus d’informations

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