Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Østre Landsret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 octobre dernier, le principe d’égalité de traitement dans le cadre de
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La Commission européenne a décidé, le 10 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Aena Desarrollo Internacional S.A. (Espagne) et AXA Investment Managers
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de
Saisie d’une requête dirigée contre l’Estonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 octobre dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le
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La Commission européenne a présenté, le 3 octobre dernier, une communication intitulée « Réglementation affûtée et performante : résultats et prochaines étapes » (disponible uniquement
Saisie d’un pourvoi demandant l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 6 septembre 2012 (Inuit Tapiriit Kanatami e.a.
