Jeudi 21 Septembre 2017

Cour européenne des droits de l’homme / Guide pratique sur les critères d’irrecevabilité des requêtes / Mise à jour (Leb 727)

décembre 05
14:33 2014

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 3 décembre dernier, une édition mise à jour de son Guide pratique sur la recevabilité. Celle-ci intègre la jurisprudence jusqu’au 1er janvier 2014 et détaille les conditions procédurales plus strictes entrées en vigueur à cette date. Ce guide, destiné aux praticiens, précise la notion de « victime » et les différents cas d’irrecevabilité des requêtes et vise à améliorer l’effectivité de la Convention européenne des droits de l’homme en diminuant le nombre de requêtes introduites irrecevables qui encombrent le rôle de la Cour. (JL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice