L'Europe en Bref

Protection des consommateurs / Règles procédurales nationales / Principe d’effectivité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia n°2 de Badajoz (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 octobre dernier, la directive 1999/44/CE relative à

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Politique agricole commune / Engagements agroenvironnementaux / Paiements directs / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 40 du règlement 1782/2003/CE établissant des règles communes pour

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France / Aide d’Etat / Renault / Développement de véhicules utilitaires diesel hybrides / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 2 octobre dernier, l’aide octroyée par la France au constructeur automobile Renault pour la réalisation du projet de recherche et développement (R&D) « HYDIVU ». Ce projet

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Union économique et monétaire / Indicateurs sociaux et d’emploi / Communication

La Commission européenne a présenté, le 2 octobre dernier, une communication intitulée « Renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci propose d’associer davantage les syndicats et

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Professions réglementées / Plan d’évaluation des réglementations nationales / Communication

La Commission européenne a présenté, le 2 octobre dernier, une communication intitulée « Evaluer les réglementations nationales en matière d’accès

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Médiateur européen / Prise de fonction

Emily O’Reilly, de nationalité irlandaise, a pris, le 1er octobre dernier, ses fonctions de Médiateur européen. Elle succède à Nikiforos Diamandouros. Cette prise

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Droits des voyageurs ferroviaires / Indemnisation en cas de retard / Force majeure / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété l’article 17

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Succursale d’une société établie dans un autre Etat membre / Publicité des documents comptables / Sanction pécuniaire en cas de défaut de publicité dans le délai prévu / Droit à une protection juridictionnelle effective / Respect des droits de la défense / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 septembre

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France / Procédure d’infraction / Respect de la limitation du temps de travail des médecins / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 26 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter le droit

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Règlement « Bruxelles I » / Motifs de non-exécution / Décisions inconciliables de juridictions d’un même Etat membre / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 septembre

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