L'Europe en Bref

Règlement « Bruxelles I » / Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers / Champ d’application / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 22, point 1, du règlement 44/2001/CE concernant la

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Règlement « Bruxelles I » / Notion de « lieu du fait dommageable » / Droits patrimoniaux d’auteur / Offre en ligne non-autorisée / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 5, point 3, du règlement 44/2001/CE concernant la

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Programme REFIT / Simplification de la législation de l’Union européenne / Communication

La Commission européenne a présenté, le 3 octobre dernier, une communication intitulée « Réglementation affûtée et performante : résultats et prochaines étapes » (disponible uniquement en anglais). Cette démarche s’inscrit dans le cadre du programme

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Recours en annulation / Notion d’« actes réglementaires » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi demandant l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 6 septembre 2012 (Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Parlement européen et Conseil de l’UE, aff. T-18/10) par laquelle

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Protection des consommateurs / Règles procédurales nationales / Principe d’effectivité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia n°2 de Badajoz (Espagne), la Cour de justice de l’Union

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Politique agricole commune / Engagements agroenvironnementaux / Paiements directs / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3

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France / Aide d’Etat / Renault / Développement de véhicules utilitaires diesel hybrides / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 2 octobre dernier, l’aide octroyée par la France au constructeur automobile Renault pour la réalisation

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Union économique et monétaire / Indicateurs sociaux et d’emploi / Communication

La Commission européenne a présenté, le 2 octobre dernier, une communication intitulée « Renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire »

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Professions réglementées / Plan d’évaluation des réglementations nationales / Communication

La Commission européenne a présenté, le 2 octobre dernier, une communication intitulée « Evaluer les réglementations nationales en matière d’accès

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Médiateur européen / Prise de fonction

Emily O’Reilly, de nationalité irlandaise, a pris, le 1er octobre dernier, ses fonctions de Médiateur européen. Elle succède à Nikiforos Diamandouros. Cette prise

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