Protection des données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Mise en œuvre de l’arrêt « Google » / Groupe de travail « Article 29 » / Lignes directrices (Leb 727)

décembre 05
14:02 2014

Le groupe de travail « Article 29 », réunissant les autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne, a présenté, le 26 novembre dernier, ses lignes directrices (disponibles uniquement en anglais) pour la mise en œuvre du droit à l’oubli reconnu par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 13 mai 2014 (Google, aff. C131/12 – cf. L’Europe en Bref n°709). Dans son interprétation de l’arrêt, le groupe de travail critique le fait que le déréférencement de liens se limite aux déclinaisons nationales, comme google.fr, alors que le lien en question est toujours repérable via google.com et demande donc un déréférencement sur toutes les déclinaisons pertinentes. Il rappelle, également, que le droit à l’oubli concerne seulement les résultats de recherche à partir du nom de la personne et qu’il ne s’agit pas de faire supprimer le contenu original qui pourra être retrouvé par d’autres termes clefs. En outre, le groupe de travail estime qu’il faut trouver un équilibre entre les intérêts économiques d’un opérateur de recherche, les droits des internautes d’avoir accès à l’information et le droit à l’oubli de la personne. Enfin, il liste 13 critères permettant aux autorités nationales de traiter les plaintes des citoyens européens face à un refus de l’opérateur de recherche de supprimer des résultats de recherche un lien contenant des informations personnelles, tels que la qualité de personne physique du demandeur, la sensibilité, la pertinence ou l’exactitude de l’information, le contexte de publication de l’information ou encore l’impact sur la vie privée de la personne. Les critères sont considérés par le groupe comme un outil de travail flexible qui pourra être appliqué au cas par cas et en conformité avec la législation nationale pertinente. (DB)

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