L'Europe en Bref

Protection transfrontalière des consommateurs / Renforcement de la coopération / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 11 octobre dernier, une consultation publique sur la révision du règlement 2006/2004/CE relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. La consultation

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Abus de position dominante / Brevets essentiels de téléphonie mobile / Samsung / Proposition d’engagements / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, une consultation publique sur les engagements proposés par Samsung concernant l’utilisation des brevets essentiels liés à la norme relative à la

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Aides d’Etat / Agriculture et sylviculture / Règlement d’exemption par catégories / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 15 octobre dernier, une consultation publique relative à un projet de règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture, la sylviculture et les zones rurales (disponible

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Aides d’Etat / Service public de radiodiffusion / Mécanisme de financement de France Télévisions / Arrêt du Tribunal (Leb 686)

Saisi d’un recours en annulation introduit par Télévision française 1 (« TF1 ») à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 20 juillet 2010 par laquelle celle-ci a conclu que

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Communications électroniques / Révision des recommandations concernant le marché pertinent / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 16 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision des

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Prestations de gros pour l’accès à la boucle locale / Tarification excessive et discriminatoire / Défaut d’intérêt de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 686)

Saisi d’un recours en annulation introduit par Vivendi à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 2 juillet

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Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / Belgacom (Leb 686)

La Commission européenne a décidé, le 11 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration PGGM / GDF SUEZ / EBN / NOGAT (Leb 686)

La Commission européenne a décidé, le 17 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Notification préalable d’une concentration LVMH / Loro Piana (Leb 686)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LVMH Moët Hennessy

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Identification et enregistrement électronique des animaux / Validité du dispositif / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est, notamment, prononcée sur

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