L'Europe en Bref

Assainissement et liquidation des établissements de crédit / Moratoires de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 687)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24 octobre dernier, la directive 2001/24/CE concernant l’assainissement et la

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Commission européenne / Adoption du programme de travail 2014 (Leb 687)

La Commission européenne a adopté, le 22 octobre dernier, une communication présentant son programme de travail pour 2014. Cette communication est accompagnée d’annexes exposant, notamment, les initiatives prioritaires à adopter

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France / Régime de détention rigoureux / Traitement inhumain et dégradant / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 687)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 24 octobre dernier, sur la recevabilité d’une requête alléguant une violation de l’article

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Mesure de garde à vue / Droit au silence / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de la CEDH (Leb 687)

Saisie d’une requête dirigée contre Monaco, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 octobre dernier, les dispositions de l’article 6 §1 et §3 de la Convention

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Feu vert à l’opération de concentration PGGM / GDF Suez / EBN NOGAT / Publication (Leb 687)

La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Notification préalable d’une concentration Eurenco / Maxachem / Manuco (Leb 687)

La Commission européenne a reçu notification, le 21 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Eurenco S.A. (France)

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Accidents de la circulation / Réparation du préjudice moral / Conditions / Arrêts de la Cour (Leb 687)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) et l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie), la Cour de

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DG Marché intérieur et services / Groupe d’experts des parties prenantes sur les marchés publics / Appel à candidatures (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, un appel à candidatures en vue de sélectionner un expert à

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Droit au respect de la vie privée / Protection des données à caractère personnel / Prélèvement et traitement des empreintes digitales / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17

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Loi applicable aux obligations contractuelles / Agents commerciaux indépendants / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice a interprété, le 17 octobre dernier,

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