L'Europe en Bref

Règlement « Bruxelles I » / Activité dirigée vers l’Etat du consommateur / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 octobre dernier, l’article 15 §1, sous c), du règlement 44/2001/CE

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Assistance mutuelle des autorités fiscales nationales / Information et participation du contribuable / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 octobre dernier, la directive 77/799/CEE concernant l’assistance mutuelle

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TVA / Réexamen de la législation / Organismes publics et exonérations fiscales dans l’intérêt public / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique sur le réexamen de la législation en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et

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Application du droit de l’Union européenne par les Etats Membres / Rapport annuel 2012 (Leb 686)

La Commission européenne a présenté, le 22 octobre dernier, le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne pour l’année 2012. Celui-ci révèle, tout d’abord, que

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Armes à feu / Lutte contre l’utilisation illégale et les trafics illicites / Communication (Leb 686)

La Commission européenne a présenté, le 21 octobre dernier, une communication intitulée « Les armes à feu et la sécurité intérieure

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Cour de justice de l’Union européenne / Nomination d’un avocat général / Décision / Publication (Leb 686)

La décision 2013/507/UE portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne a été publiée, le

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France / Procédure d’infraction / Fiscalité sur les métaux précieux / Avis motivé (Leb 686)

France / Procédure d’infraction / Fiscalité sur les métaux précieux / Avis motivé (17octobre) La Commission européenne a émis, le

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Tribunal de l’Union européenne / Nomination de 2 juges / Décisions / Publication (Leb 686)

Les décisions 2013/508/UE et 2013/509/UE portant nomination de 2 juges au Tribunal de l’Union européenne ont été publiées, le 18

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France / Vie privée et familiale / Expulsion de gens du voyage / Arrêt de la CEDH (Leb 686)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 octobre dernier,

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Légalité de la détention / Accès à l’avocat / Droits de la défense / Arrêt de la CEDH (Leb 686)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 octobre dernier,

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