Aides d’Etat / Obligation d’achat d’électricité verte / Exemption partielle / Entreprises à forte intensité énergétique / Arrêt du Tribunal (Leb 729)

décembre 19
10:23 2014

Saisi d’un recours en annulation par l’Autriche à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant incompatible avec le marché intérieur le régime spécifique visant les entreprises à forte densité énergétique et consistant en un plafonnement de leur obligation d’achat d’électricité verte, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 11 décembre dernier, le recours (Autriche c. Commission, aff. T-251/11). Afin d’atteindre son objectif national s’agissant d’électricité produite à partir de sources renouvelables, l’Autriche a établi un mécanisme garantissant à chaque producteur d’électricité verte la possibilité d’écouler la quantité totale de sa production à un prix fixe auprès d’un concessionnaire dont les coûts ainsi générés sont, ensuite, répercutés sur les consommateurs et sur les distributeurs d’électricité. Ces derniers sont ainsi tenus d’acheter au concessionnaire la totalité de l’électricité verte à un prix fixe, répercutable sur leurs clients. Le régime prévoit un mécanisme d’exemption pour les entreprises à forte intensité énergétique. L’Autriche reprochait à la Commission d’avoir qualifié ce régime dérogatoire d’aide d’Etat, en raison, notamment, de l’absence de sélectivité et d’utilisation de ressources d’Etat. Le Tribunal considère, tout d’abord, que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que cette exemption partielle impliquait l’utilisation de ressources étatiques. En effet, le supplément de prix obligatoire pour l’électricité verte prévu par la loi autrichienne est assimilable à une taxe parafiscale. Le concessionnaire n’agit ni pour son propre compte ni librement, mais sous le strict contrôle de l’Etat, en tant que gestionnaire d’une aide accordée au moyen de fonds étatiques aux producteurs d’électricité verte. L’exemption partielle en cause s’apparente, par conséquent, à une charge supplémentaire pour l’Etat, dans la mesure où toute réduction du montant de la taxe dont les entreprises à forte intensité énergétique sont redevables peut être considérée comme ayant conduit à des pertes de recettes de l’Etat. Le Tribunal souligne, par ailleurs, que le mécanisme d’aide à l’énergie verte ainsi que celui de l’exemption en faveur des entreprises à forte intensité énergétique ont été institués par la loi et doivent donc être considérés comme imputables à l’Etat. Il estime, ensuite, que l’exemption partielle en cause est sélective dès lors qu’elle introduit des différenciations entre des entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable, sans que cette différenciation résulte de la nature et de l’économie du système de charges en cause. Le Tribunal considère, enfin, que l’aide d’Etat en cause n’est pas compatible avec les lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement, l’Autriche n’ayant pas démontré en quoi l’aide accordée était nécessaire, proportionnée et qu’elle contribuait à la protection de l’environnement. Partant, il conclut que le régime litigieux n’est pas compatible avec le marché commun et rejette le recours. (DB)

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