Pratiques anticoncurrentielles / Révisions des procédures / Consultation publique (Leb 729)

décembre 19
10:15 2014

La Commission européenne a lancé, le 17 décembre dernier, une consultation publique intitulée « Consultation publique sur les propositions de modification du règlement 773/2004/CE relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE et les communications sur l’accès au dossier, la clémence, les procédures de transaction et la coopération avec les juridictions nationales » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci a pour objectif de recueillir les avis des personnes intéressées sur la révision des procédures en matière de pratiques anticoncurrentielles, rendue nécessaire à la suite de l’adoption de la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 25 mars 2015, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], ou par courrier, sous la référence HT. 3471, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Unité A.6 Private enforcement, Bâtiment MADO 20/043, 1049 Bruxelles. (DB)

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