Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Collecte d’informations (Leb 729)

décembre 19
10:22 2014

La Commission européenne a décidé d’élargir, le 17 décembre dernier, à tous les Etats membres la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de rescrits fiscaux (« tax rulings ») qu’elle effectue en vertu des règles relatives aux aides d’Etat. Elle concernait initialement Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Belgique. La Commission avait, par ailleurs, sollicité des informations de la part de 10 Etats membres sur des régimes fiscaux favorables en matière de propriété intellectuelle. Désormais, tous les Etats membres devront lui confirmer s’ils accordent des rescrits fiscaux et, le cas échéant, lui procurer une liste de toutes les sociétés en ayant bénéficié entre 2010 et 2013. Le règlement 734/2013/UE modifiant le règlement 659/1999/CE portant modalités d’application de l’article 93 CE permet à la Commission de demander toute information qu’elle estime nécessaire d’examiner dans le cadre d’une enquête en matière d’aides d’Etat, ce qui recouvre les informations permettant d’apprécier si les pratiques fiscales d’un Etat membre favorisent certaines entreprises. (DB) Pour plus d’informations

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