Entente / Fabricants d’enveloppes / Amendes (Leb 729)

décembre 19
10:20 2014

La Commission européenne a infligé, le 11 décembre dernier, des amendes d’un montant total de 19 485 000 euros à 5 sociétés, dont 2 françaises, ayant participé à une entente découverte dans le secteur des enveloppes. L’entente portait sur une coordination des prix et une répartition des clients de certains types d’enveloppes. Pendant 5 ans, les participants à l’entente ont coordonné leurs réponses aux appels d’offres lancés par d’importants clients européens, ont convenu de hausses de prix et se sont échangés des informations commercialement sensibles. Compte tenu de leur collaboration à l’enquête, les sociétés françaises ont bénéficié d’une réduction d’amende au titre de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23 §2, sous a), du règlement 1/2003/CE. (DB) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice