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L'Europe en Bref

Intérêt à agir / Résultats d’un concours / Durée de la procédure / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 846)

La perte d’intérêt d’un requérant à agir due à la durée de la procédure a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal (17 juillet) Arrêt Ronald Vermeulen c. Belgique, requête

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Condamnation à des peines d’emprisonnement / Membres du groupe Pussy Riots / Chants protestataires / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Droit à liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 846)

La condamnation par la Russie des membres du groupe Pussy Riots à des peines sévères d’emprisonnement a entrainé de multiples violations de la Convention EDH (17 juillet) Mariya Alekhina e.a.

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Outils d’amélioration de la réglementation utilisés / Evaluation / Consultation publique (Leb 846)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les outils d’amélioration de la réglementation utilisés par la Commission européenne (17 juillet) Consultation publique Cette consultation vise à recueillir l’avis

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Introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales / Actualisation des recommandations de la Cour de justice de l’Union européenne / Publication (Leb 846)

Les recommandations de la Cour de Justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles, ont été actualisées (20 juillet) Recommandations Cette mise à

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Initiative citoyenne européenne / Stopper la faim pour 8% de la population européenne / Enregistrement (Leb 846)

La Commission européenne enregistre une initiative citoyenne européenne intitulée « Stopper la faim pour 8% de la population européenne »

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Initiative citoyenne européenne/ Citoyenneté européenne / Brexit / Enregistrement (Leb 846)

La Commission européenne enregistre une initiative citoyenne européenne intitulée « Pour une citoyenneté de l’Union européenne » (23 juillet) Initiative

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Elections du Parlement européen / Attribution des sièges / Formes de vote / Echange de données / Décision du Conseil (Leb 846)

La décision du Conseil de l’Union européenne modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct

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Durée excessive de procédure / Responsabilité extracontractuelle de l’Union  / Préjudice matériel / Lien de causalité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 846)

Selon l’Avocat général Wahl, les arrêts par lesquels le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union à réparer le préjudice

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Aides d’Etat / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le renvoi préjudiciel en appréciation de validité concernant la décision 2015/1585/UE de la

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Efficacité énergétique / Omission trompeuse / Conditions d’essai / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’absence de mention des conditions d’essai sur une étiquette énergétique ne peut être considérée comme une omission trompeuse (25 juillet)

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