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L'Europe en Bref

Surveillance des marchés financiers / Secret professionnel / Notion d’ « information confidentielle » / Arrêt de la Cour (Leb 842)

Toutes les informations relatives à une entreprise surveillée et communiquées à une autorité de surveillance des marchés financiers ne sauraient être considérées comme confidentielles (19 juin) Arrêt Baumeister (Grande chambre),

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Sécurité nationale / Interception massive des communications / Garanties / Droit à la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

Le régime suédois permettant une interception massive des communications offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire et le risque d’abus (19 juin) Arrêt Centrum för rättvisa contre Suède, requête

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Restrictions imposées à une société / Droit de l’UE en matière d’environnement / Protection de la propriété / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

Les restrictions imposées par l’Irlande à une société de mytiliculture en vertu de la législation de l’Union européenne en matière d’environnement, sont justes et conformes à la Convention (7 juin)

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Détention provisoire / Impossibilité d’accéder aux pièces d’un dossier / Absence de réparation / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

La détention provisoire, l’impossibilité d’accéder à certaines pièces de son dossier et le non-octroi d’une réparation à un député violent son droit à la liberté et à la sûreté (12

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Déposition d’une victime / Absence d’interrogation pour cause de décès / Droit à un procès équitable / Droit d’interroger les témoins / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

L’utilisation, comme preuve principale à charge pour une condamnation pour viol, de la déposition d’une victime n’ayant pas pu être

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Etat de droit / Elargissement / Voisinage / Soutien de l’Union / Consultation publique (Leb 842)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer le soutien apporté par l’Union européenne à l’Etat de droit dans

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France / Tirs d’un gendarme / Nécessité / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier,

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Indemnisation des passagers / Vol aérien / Escale dans un Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 841)

Le droit à l’indemnisation des passagers pour retard important d’un vol est applicable même lors d’un vol d’un Etat membre

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Contrats à durée déterminée / Indemnités de licenciement / Raisons objectives / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas le versement d’une indemnité aux travailleurs embauchés par le biais d’un contrat à

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Citoyenneté de l’Union / Mariage entre personnes du même sexe / Notion de « conjoint » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « conjoint » comprend les conjoints de même

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