Systèmes de surveillance / Interception massive de communications / Obtention de données de communication / Partage de renseignements / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 849)

septembre 20
13:03 2018

Certains aspects des systèmes britanniques de surveillance emportent violation de l’article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée et familiale et de l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression (13 septembre)

Arrêt Big Brother Watch e.a. c. Royaume-Uni, requêtes n°58170/13, 62322/14 et 24960/15

La Cour EDH estime que le régime britannique d’interception massive des communications emporte violation de l’article 8 de la Convention à raison de l’insuffisance de la surveillance appliquée au choix de porteurs Internet pour l’interception ainsi qu’au filtrage, à la recherche et à la sélection des communications interceptées pour examen et à raison du caractère inadéquat des garanties liées à la sélection des données de communication pertinentes pour examen. La Cour EDH affirme, de plus, que le système d’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication emporte violation de l’article 8 de la Convention du fait qu’il n’est pas conforme à la loi. Elle précise, en outre, que les 2 systèmes susmentionnés emportent violation de l’article 10 de la Convention en raison de l’insuffisance des garanties appliquées aux informations journalistiques confidentielles. En revanche, la Cour EDH considère que le dispositif de partage de renseignements avec des Etats étrangers n’emporte violation ni de l’article 8 ni de l’article 10 de la Convention. (MT)

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